TYPOLOGIE DES EXONÉRATIONS DOUANIÈRES .
L’une des caractéristiques de l’impôt douanier c’est qu’il est d’une portée générale. Il s’applique à toutes les personnes sans égard à leur qualités. Toutefois ce principe n’est pas absolu. Des dérogations s’analysant en termes d’exonérations partielles ou totales des droits et taxes sont accordées sur le fondement de textes légaux ou réglementaires (Loi de finance, Code des douanes, Code des investissements, Convention internationale…).
Les exonérations constituent un instrument de politique économique et sociale ayant pour but la promotion de l’activité économique ou la recherche de l’équité sociale. L’État renonce à la perception de certaines taxes afin d’alléger la charge fiscale de certaines catégories de contribuables.
Elles concernent généralement des secteurs stratégiques de l’économie nationale (agriculture, élevage, pêche) et servent à faciliter la réalisation des investissements à caractère public (route, hôpitaux, écoles…) ou à financement extérieur. Les exonérations contribuent également à assurer un bien être aux représentants des Etats et des organismes internationaux.
Au regard des pertes de recettes douanières qu’elle engendre, l’utilisation de l’exonération fait l’objet d’un encadrement rigoureux.
SECTION 1: LES EXONÉRATIONS CONTENUES DANS LES LOIS CODIFIÉES
Plusieurs codes comportent des dispositions relatives aux exonérations douanières. C’est le cas notamment du Code des douanes, du Code minier et pétrolier et du Code des investissements.
Paragraphe 1: Les exonérations prévues par le Code des Douanes
Le Code des douanes constitue le principal fondement juridique des exonérations et franchises douanières. Les articles 290 du Code des douanes national et 165 du Code des douanes de l’UEMOA énumère une série de marchandises dont l’importation en franchise peut être accordée.
Il s’agit :
• des marchandises originaires du territoire douanier ou nationalisées par le paiement des droits et taxes, en retour de l’étranger, à l’exception de celles ayant subi une réparation, un complément d’ouvraison, et dont la plus-value est assujettie au paiement des droits et taxes ;
• des dons faits à l’État ou à ses démembrements, et non destinés à la revente ;
• des envois destinés aux représentations diplomatiques et consulaires, à la croix rouge, aux membres étrangers des organisations internationales et des organismes ayant conclu un accord de siège avec l’Etat ;
• des envois destinés aux musées, bibliothèques, établissements scientifiques ou d’enseignement reconnus ès-qualité ;
•des dons aux missions religieuses destinés exclusivement à l’exercice du culte, à l’exception de tout objet susceptible d’appropriation individuelle notamment les véhicules, les matériaux de construction, les instruments de musique ;
• des envois exceptionnels dépourvus de tout caractère commercial, des échantillons commerciaux marqués comme tels, de valeur négligeable, du matériel publicitaire ;
(…)
Ce texte est un extrait du livre « MIEUX CONNAÎTRE LA DOUANE » écrit par Idrissou IMOROU.
Nous vous invitons à lire l’article suivant « Les Différentes Formes d’Intégration Économique« .
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