Les Obligations Du Contribuable En Matière Douanière
Le code des douanes prescrit au contribuable des obligations dont le non-respect constitue des infractions. Ces obligations sont les mêmes pour la plupart des régimes douaniers, qu’ils soient simples suspensifs ou particuliers à l’importation ou à l’exportation.
SECTION 1: AVANT L’ARRIVÉE ET À L’ARRIVÉE DES MARCHANDISES
Les obligations du contribuable commencent déjà depuis que la marchandise est en route pour la frontière.
Paragraphe 1: L’obligation de conduite et de présentation en douane des marchandises
La loi fait obligation à tout importateur et à tout exportateur de conduire sans délai sa marchandise au bureau des douanes désigné par les autorités douanières ou en tout autre lieu agréé par ces dernières. Pour garantir l’accomplissement de cette obligation, le code des douanes prévoit un ensemble de formalités à satisfaire avant même l’arrivée de la marchandise au bureau des douanes. Tout manquement à cette obligation constitue un acte de contrebande.
Ainsi, dans chaque pays, il est institué des routes légales par lesquelles il est autorisé d’acheminer des marchandises.
Toute importation en dehors de ces routes est présumée importation en contrebande. De même, il est important de connaître les bureaux de douane et leur spécialité. Tous les bureaux ne sont pas compétents pour connaître de tous les trafics ; par exemple il y a des bureaux de douane exclusivement spécialisés pour hydrocarbures, d’autres pour les mines…Il faut savoir également que ce n’est pas dans tous les ports ou aéroports que s’opèrent des formalités de dédouanement. Il y en a qui ne sont pas pourvus de bureaux de douane et ne peuvent donc recevoir de marchandises en provenance de l’étranger.
Les marchandises qui arrivent au bureau des douanes ou en tout autre lieu désigné ou agréé par les autorités douanières doivent être présentées en douane par la personne qui les a conduites sur le territoire ou le cas échéant par la personne qui prend en charge leur transport.
Paragraphe 2: L’obligation de déclaration sommaire et de déclaration en détail des marchandises
L’obligation de présentation en douane est assortie d’une autre formalité impérative : la mise en douane qui se matérialise par le dépôt de la déclaration sommaire.
La déclaration sommaire est constituée de l’ensemble des documents qui accompagnent la marchandise. Son contenu doit permettre l’identification des marchandises et à cet effet, mentionner leur nature, nombres, marque… etc.
Généralement, tout titre de transport (manifeste, lettre de transport, lettre de voiture) peut être déposé pour servir de déclaration sommaire.
Il est également fait obligation à l’opérateur de donner une destination douanière à la marchandise. L’importateur ou l’exportateur remplit cette obligation par l’établissement d’une déclaration en détail. Lorsque la marchandise a fait l’objet d’une déclaration sommaire, le code des douanes prescrit qu’une destination douanière (régime douanier) lui soit attribuée dans un délai maximum de quinze (15) jours à partir de la date de dépôt de la déclaration sommaire.
L’exemption des droits et taxes sur la marchandise ne dis. pense pas l’importateur ou l’exportateur de cette obligation.
La déclaration en détail est l’acte (fait dans la forme prescrite par la douane), par lequel l’importateur ou l’exportateur indique le régime douanier à assigner aux marchandises et communique les éléments dont la douane exige la production pour l’application de ce régime.
Le manquement à cette obligation constitue un délit.
Le code des douanes du Bénin dispose en son article 459 : est passible d’un emprisonnement de six (06) mois à deux (02) ans et d’une amende comprise entre une
(01) et deux (02) fois la valeur de l’objet de fraude, tout acte de contrebande ainsi que tout acte d’importation ou d’exportation sans déclaration. La confiscation de l’objet de fraude, des moyens de transport et des objets servant à masquer la fraude est également prononcée.
Ces sanctions sont encore plus graves lorsqu’il s’agit d’infraction commise en bande organisée ou se rapportant à des marchandises dangereuses, pour la santé, la moralité, la sécurité publique ou l’environnement.
SECTION 2: APRÈS L’ARRIVÉE DES MARCHANDISES
Il ne suffit pas de déposer une déclaration en détail, encore faut-il qu’elle soit complète, correcte et conforme aux marchandises.
Paragraphe 1: L’obligation d’une déclaration correcte des marchandises et d’acquittement des droits
Constituent de fausses déclarations, les déclarations en détail qui bien qu’applicables aux marchandises présentées sont entachées d’inexactitudes ou d’omissions dans les énonciations notamment en ce qui concerne l’espèce tarifaire, l’origine et la valeur en douane des marchandises.
Sont réputés importés ou exportés sans déclaration, les colis excédant le nombre déclaré.
La main levée des marchandises n’est pas automatique, elle est subordonnée soit au paiement des droits et taxes, soit à leur consignation, soit à la soumission d’une garantie.
En principe, les droits et taxes liquidés par le service des douanes sont payables au comptant, par tout procédé, y compris les procédés électroniques. Mais un assouplissement a été apporté à cette règle : le crédit d’enlèvement qui permet au bénéficiaire de disposer immédiatement de ses marchandises tout en lui offrant des facilités de règlement de sa dette.
(…)
Ce texte est un extrait du livre « MIEUX CONNAÎTRE LA DOUANE » écrit par Idrissou IMOROU.
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